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Statuts de l'association

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Association Loi du 1er juillet 1901Projet de mise à jour présenté à l’Assemblée Générale du 20 juin 2007

Réseau de Soins “ONCONORD” Ile de France
Cancérologie & Soins Palliatifs

Préambule
Un réseau de soins a été créé, par la volonté d’équipes médicales travaillant ensemble depuis déjà longtemps, afin d’accompagner à la réforme notre système de soins.

Les ordonnances et circulaires suivantes :
  • L’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996,
  • La circulaire DH/AF/AF 1/96/N 466 du 18 juillet 1996,
  • La circulaire DH/EO/97 N22 du 13 janvier 1997,
  • La circulaire DH/EO/97 n°97-277 du 08 avril 1997,
ont précisé le rôle des réseaux de soins et ont fixé le cadre.

Suite au dépôt d’un dossier constitutif du Réseau de Soins en Cancérologie « ONCONORD » Ile de France, le 05 juin 2000 et de son passage, le 20 février 2001 devant le Comité Régional des Réseaux d’Ile de France, le projet de réseau ONCONORD a reçu une notification d’avis technique favorable le 08 juin 2001.

La présente association a pour but :
  • De confirmer l’engagement des membres signataires,
  • De préciser leurs objectifs,
  • De définir les moyens organisationnels mis en œuvre,
  • D’adapter la convention initiale aux particularités des différents acteurs, (Etablissements publics de santé, Etablissements privés, médecins libéraux, personnels non médicaux exerçant en secteur libéral) et aux formes réglementaires définies par les nouveaux textes.

TITRE 1ER – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Dénomination

Il est constitué entre les membres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la dénomination est :

Réseau de soins  « ONCONORD » Ile de France.

Article 2 – Objet

Il s’agit d’un réseau de soins dont l’objet est de mettre en commun l’expérience des acteurs dans le traitement et la prise en charge des malades cancéreux et des malades en soins palliatifs, et dont les principes fondamentaux sont :
  • L’accès égal à des soins évalués et coordonnés,
  • La prise en charge de proximité,
  • La prise en charge globale et pluridisciplinaire des malades cancéreux et en soins palliatifs,
  • L’amélioration de la qualité des soins et de la durée de vie.
Article 3 – Missions

Il se donne pour missions :

De développer la concertation pluridisciplinaire dans le traitement des cancers ;
  • D’homogénéiser les attitudes en matière de maladie cancéreuse, qu’il s’agisse de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi, de prise en charge palliative ;
  • D’élaborer un thesaurus thérapeutique que l’ensemble des acteurs du réseau s’engage à respecter ;
  • De favoriser la coordination et la continuité des soins en relation avec la médecine de ville et les acteurs de santé libéraux ;
  • D’améliorer la prise en charge globale du patient tant sur le plan médical que sur le plan psychologique et humain ;
  • De favoriser l’utilisation d’un dossier clinique commun permettant une circulation permanente des données parmi les membres du réseau et leur collecte dans le but de l’évaluation ;
  • De promouvoir la délivrance des soins de proximité ;
  • De développer la formation continue ;
  • D’optimiser les moyens et de les réévaluer en fonction des avancées médico-techniques ;
  • De promouvoir la recherche clinique ;
  • Et de manière générale, d’optimiser la prise en charge des patients atteints du cancer et des malades en soins palliatifs.

Article 4 – Membres et cotisations

Pour être  membre adhérent de l’Association, il faut :

être :
  • Professionnel de santé ou du secteur médico-social  participant à la prise en charge des patients atteints d’affection cancéreuse ou de patients en soins palliatifs.
ou
  • Etablissement de soins, établissement médico-social ou association participant à la prise en charge des malades atteints d’affection cancéreuse ou de malades en soins palliatifs. Les établissements de soins participant au réseau de soins  « ONCONORD » Ile de France peuvent être de droit privé ou de droit public.
ou
  • Représentant d’une association de malades,
  • avoir été préalablement agréé par le Bureau ou le Conseil d’Administration pour les établissements de soins et autres personnes morales,
  • verser une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.
Article 5 – Obligations des signataires

L’ensemble des acteurs du réseau s’engage à appliquer la charte des établissements et des acteurs de soins et à mettre au service de cette coopération tous les moyens documentaires d’analyse statistique dont il dispose.

A l’intérieur de chaque institution, les médecins restent soumis aux règles de responsabilité et de déontologie ordinales habituelles.

Chaque signataire s’engage à faciliter la communication entre tous les partenaires du réseau, par le téléphone, le courrier, la télécopie, et grâce aux nouveaux outils de communication dont elle décidera de s’équiper, et ce, sous réserve de respecter d’une part, les données relatives au secret médical, et d’autre part, d’être en accord avec les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Article 6 – Etendue géographique

L’étendue géographique correspond aux départements suivants :

Les départements :
  • Val d’Oise,
  • Seine Saint Denis,
  • Seine et Marne,
  • Paris.
Article 7 - Adhésion – Démission – Exclusion

L’adhésion au réseau est régi par les stipulations de l’article 4 des présents statuts.

Un membre du réseau peut être exclu par décision de l’Assemblée Générale en cas d’inexécution des obligations découlant du règlement intérieur.

Un membre du réseau peut se retirer du réseau après avoir notifié son intention trois mois avant la date de retrait, par lettre précisant les motifs de sa décision.


TITRE 2 – MOYENS DE FINANCEMENT
Article 8 – Conditions financières

Le fonctionnement du réseau sera assuré par :
  • Cotisations d’adhérents,
  • Subventions diverses publiques ou privées,
  • Dons et legs.
Article 9 – Mise à disposition de moyens et de personnels

Les membres du réseau auront la possibilité de contribuer au fonctionnement de celui-ci en mettant à sa disposition des moyens en personnel, en locaux, en matériel.
  • En cas de mise à disposition de personnel, celui-ci conserve son employeur d’origine, les salaires et charges sociales pouvant être remboursées à l’employeur par l’Association.
Ces personnels seront cependant placés sous l’autorité fonctionnelle des responsables de leur lieu d’intervention.

Article 9bis – Cadre budgétaire et comptable

L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.

Il sera désigné un commissaire aux comptes conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE 3 – ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 10 – Siège social

Le siège social est fixé : Réseau de soins « ONCONORD » Ile de France sis 10 avenue Charles Péguy – 95200 Sarcelles.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale est nécessaire.

Article 11 – Composition de l’association

L’Association se compose de membres de droit et de membres adhérents.

Membres de droit :
Les membres de droit sont les établissements de soins promoteurs du réseau, signataires de la convention, dont la liste suit :
  • CH Robert Ballanger-Aulnay sous bois
  • CH de Saint Denis
  • CH de Gonesse
  • Hôpital Saint-Louis AP-HP
  • Clinique Claude Bernard – Ermont
  • Hôpital Privé Nord Parisien –Sarcelles
  • S.A.R.L. THERAP’X – Centre de cancérologie Paris Nord- Sarcelles
  • Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorençy (GHEM Simone Veil)
Les  membres adhérents constituent deux collèges :
  • Un collège des établissements
  • Un collège des professionnels
Les personnes morales membres de droit ou membres adhérents désignent un représentant.

Article 12 – Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres de droit et de membres élus par l’Assemblée Générale pour un délai de 3 ans.

Les membres de droit sont les représentants des établissements de soins membres de droit de l’Association.

Les membres élus le sont par l’Assemblée Générale à raison de, au plus, :
            - 6 représentants élus parmi le collège des établissements,
            - 6 représentants élus parmi le collège des professionnels,
Les membres élus sont rééligibles au maximum pour 3 mandats successifs.

Font également partie obligatoirement du Conseil d’Administration :
  • Deux représentants des malades du cancer désignés : l’un par le Comité du Val d’Oise de la Ligue Nationale de Lutte Contre le Cancer, et l’autre par un représentant des usagers d’un établissement de soins,
  • Le Directeur de la CPAM ou son représentant ou un membre désigné par ses soins.
Seront également invités à participer, à titre consultatif, aux réunions :
  • Le Président du Comité Scientifique s’il n’est pas déjà membre du Conseil à un autre titre,
  • Le Directeur de l’ARH ou son représentant,
  • Le Diresteur de la DDASS ou son représentant,
  • Le Service Médical de la CPAM,
  • Les membres de l’équipe de coordination.
Le Conseil pourra en outre inviter à ses réunions ou à certaines d’entre elles, toutes les personnalités dont il jugerait la présence nécessaire.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
  • Un Président,
  • Un secrétaire,
  • Un Trésorier,
  • 3 vices Présidents.
Sur les 6 membres du bureau, 3 doivent être représentants du secteur public et 3 du secteur privé. Le bureau doit comprendre  au moins un représentant des professionnels médicaux, un représentant des professionnels  para-médicaux et un représentant des administratifs.

Le bureau est élu pour la durée du mandat du Conseil d’Administration.

Article 13 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les six mois sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Conseil d’Administration se réunit soit physiquement, soit au moyen de l’utilisation des nouvelles technologies de communication.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 14 – Rôle du Président

Le Président représente l’Association en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Conseil d’Administration.

Le Président peut déléguer un Vice-Président, à titre exceptionnel et temporaire, une partie de ses pouvoirs.

Le Président pourra désigner pour assurer l’intérim, un Vice-Président, en cas d’absence prolongée, d’empêchement pour maladie ou pour toute autre cause.

Le Président ordonnance les dépenses de l’Association. Il est responsable devant le Conseil d’Administration de l’exécution de son mandat.

Article 15 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

Ne participent à l’Assemblée Générale que les membres à jour de leur cotisation

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au mois de juin. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit comprendre au moins la moitié des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée à quinze jours d’intervalle et, cette fois, délibère quel que soit le nombre de membres présents.

Le Président, assisté des membres du Comité, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Ne devrons être traitées, lors de l’Assemblée, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Article 16 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 15.

Article 17 – Comité Scientifique

Il est créé un Comité Scientifique dont les missions et le fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur.

Le Comité scientifique est composé de :
  • 10 à 15 médecins agréés par le Bureau de l’association. Chaque établissement promoteur devra être représenté.
  • Un représentant par groupe professionnel actif.
Les groupes professionnels sont les suivants :
  • Médecins généralistes
  • Médecins spécialistes, dont les chirurgiens
  • IDE
  • Assistantes sociales
  • Psychologues
  • Pharmaciens
  • Diététiciens
  • Anatomopathologistes
  • Médecins D.I.M.
  • Coordinateurs réseau de la recherche clinique médicale et paramédicale
  • Autres groupes qui se constitueraient ultérieurement
Article 18 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association (cf. dossier constitutif).

Article 19 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont élus par celle-ci et l’actif, s’il y en a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 20 – Modifications statuaires


Suivant l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tout changement survenant dans l’administration ou la direction de l’Association, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts, feront l’objet d’une déclaration à la Préfecture dans les 3 mois.


                                                           Fait à Sarcelles,
                                                           Le 20 juin 2007


Signature du Président                                              Signature du Secrétaire



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